Conditions générales de vente
SRL DREAMS MAKER
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de réservation, d'inscription, d'achat, de participation, d'exécution et, le cas échéant, d'annulation des prestations proposées par DREAMS MAKER.
Elles s'appliquent notamment aux consultations individuelles, accompagnements, formations, ateliers, stages, retraites, conférences, événements, programmes en ligne, contenus numériques ainsi qu'à toute autre prestation ou service proposé par DREAMS MAKER, en présentiel ou à distance.
Les présentes CGV s'appliquent également à l'ensemble des ventes, réservations et inscriptions réalisées via le site internet de DREAMS MAKER ou par l'intermédiaire de plateformes de réservation ou de paiement en ligne, notamment System.io, Stripe, PayPal ou toute autre plateforme utilisée dans le cadre de son activité.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale qui procède à une réservation, une inscription ou un achat d'une prestation proposée par DREAMS MAKER, qu'elle agisse à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de DREAMS MAKER alias www.axelledeweche.be. Elles sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande et peuvent être téléchargées ou enregistrées sur un support durable. Elles prévalent sur toute version antérieure ainsi que sur tout autre document émanant du Client.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
Toute inscription à une activité, une formation, une consultation, un accompagnement, un atelier, un stage, une retraite ou toute autre prestation proposée par DREAMS MAKER implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Le Client s'inscrit librement, sous sa seule responsabilité, et reconnaît que les prestations proposées correspondent à ses attentes et à sa situation personnelle. Il lui appartient de vérifier qu'il est en mesure de participer à la prestation choisie.
Sauf disposition particulière, l'inscription devient définitive à compter de la réception du paiement de l'acompte ou du prix convenu. Lorsque le paiement est effectué en ligne, la validation de la commande vaut confirmation de l'inscription et formation du contrat entre les Parties.
ARTICLE 3 – LIEU ET HORAIRES
Sauf indication contraire, les activités, formations, consultations, accompagnements, ateliers, stages et retraites se déroulent au lieu indiqué lors de l'inscription ou communiqué ultérieurement au Client. Sauf indication contraire, les prestations en présentiel se déroulent notamment Rue du Chenoy 48, 1435 Hévillers (Belgique).
Certaines prestations sont également organisées à distance, notamment au moyen de la plateforme Zoom ou de toute autre plateforme de visioconférence communiquée au Client.
Les formations, programmes, contenus numériques et accompagnements sont accessibles en ligne à une clientèle située en Belgique comme à l'international.
Les dates, horaires ou lieux des prestations peuvent exceptionnellement être modifiés pour des raisons d'organisation ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de DREAMS MAKER. Les participants en seront informés dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation définitive d'une prestation par DREAMS MAKER, sans possibilité de report dans un délai raisonnable, les sommes déjà versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Si une activité, une formation, une consultation, un accompagnement, un atelier, un stage ou une retraite ne peut avoir lieu en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de DREAMS MAKER, telles que définies à l'article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, la prestation sera, dans la mesure du possible, reportée à une date ultérieure.
En cas d'impossibilité de report ou si le Client ne peut raisonnablement participer à la nouvelle date proposée, les conséquences de cette situation seront réglées conformément aux dispositions de l'article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – MODIFICATION ET ANNULATION
4.1. Consultations
Les consultations individuelles ont une durée comprise entre cinquante (50) et soixante (60) minutes, sauf convention contraire.
Toute consultation réservée est considérée comme définitivement confirmée dès réception du paiement convenu ou, lorsqu'un paiement différé a été accepté, dès confirmation de la réservation par DREAMS MAKER.
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée au minimum quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue de la consultation, exclusivement par message WhatsApp au numéro +32 473 81 53 51 de DREAMS MAKER ou, à défaut, par tout autre moyen de communication accepté par DREAMS MAKER.
À défaut de respecter ce délai, ou en cas d'absence du Client au rendez-vous (no show), la consultation est intégralement due.
Aucun remboursement ni report ne pourra être accordé en cas d'annulation ou de demande de report formulée hors délai.
4.2. Produits numériques
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, lorsque le contenu numérique est mis à la disposition du Client avant l'expiration du délai de rétractation, celui-ci demande expressément que son exécution commence immédiatement et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès cette mise à disposition, dans les conditions expressément acceptées lors de la commande.
4.3. Formations
Toute inscription à une formation peut être subordonnée au versement d'un acompte.
Cet acompte confirme définitivement la réservation de la place du Client et couvre notamment les frais d'organisation, de gestion administrative et les engagements pris par DREAMS MAKER en vue de la formation.
Sous réserve des dispositions impératives relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables, cet acompte reste acquis à DREAMS MAKER en cas d'annulation par le Client.
Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation, celui-ci s'exerce conformément aux dispositions du Code de droit économique.
ARTICLE 5 – DÉSISTEMENT ET REMBOURSEMENT
Le présent article s'applique aux formations, ateliers, stages, retraites, accompagnements et autres prestations collectives, à l'exclusion des consultations individuelles, lesquelles sont régies par l'article 4 des présentes Conditions Générales.
En cas de désistement notifié par écrit (par courrier électronique) plus de vingt et un (21) jours calendrier avant le début de la prestation, aucun solde ne sera dû par le Client. Les acomptes éventuellement versés restent acquis à DREAMS MAKER afin de couvrir les frais de réservation, d'organisation et de gestion administrative déjà engagés.
En cas de désistement notifié moins de vingt et un (21) jours calendrier avant le début de la prestation, le solde du prix convenu reste intégralement dû. Sauf accord exprès de DREAMS MAKER, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé.
Le Client peut toutefois proposer une personne remplaçante, sous réserve de l'accord préalable de DREAMS MAKER et pour autant que cette substitution ne compromette pas la bonne organisation de la prestation.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Sauf convention contraire, le prix des prestations est payable en une seule fois avant le début de la prestation. Toutefois, un paiement échelonné peut être accordé par DREAMS MAKER. Les modalités de cet échelonnement sont fixées dans le contrat d'engagement, le bon de commande ou tout accord écrit intervenu entre les Parties, notamment par courrier électronique.
En cas d'interruption ou d'abandon volontaire de la prestation par le Client, pour quelque raison que ce soit, les sommes déjà versées restent acquises à DREAMS MAKER. Lorsque les Parties ont convenu d'un paiement échelonné, les échéances restant à courir demeurent exigibles, sous réserve de l'application des dispositions impératives du Code de droit économique et pour autant que cette exigibilité corresponde aux prestations réservées et aux frais engagés par DREAMS MAKER.
En cas de défaut de paiement d'une échéance et après l'envoi d'un rappel ou d'une mise en demeure resté sans effet dans un délai de huit (8) jours, DREAMS MAKER se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation, au programme, à l'espace membre ou aux contenus numériques concernés par le défaut de paiement jusqu'au complet règlement des sommes dues, sans que cette suspension n'emporte résiliation du contrat ni renonciation au droit de DREAMS MAKER d'obtenir le paiement des montants restant dus.
ARTICLE 7 – CESSION D'INSCRIPTION
Sauf disposition contraire ou lorsque la nature de la prestation s'y oppose, notamment pour les consultations individuelles, les accompagnements personnalisés ou les prestations nominatives, le Client empêché peut céder son inscription à une tierce personne pour les activités, ateliers, stages, retraites ou autres prestations collectives.
La cession d'inscription doit être communiquée à DREAMS MAKER par courrier électronique au plus tard quarante-huit (48) heures ouvrables avant le début de la prestation. Le Client initial communiquera l'identité complète ainsi que les coordonnées de la personne remplaçante.
La cession d'inscription n'est effective qu'après confirmation écrite de DREAMS MAKER. Celle-ci peut refuser le remplacement pour un motif légitime, notamment lorsque les conditions d'accès à la prestation ne sont pas remplies ou lorsque cette substitution compromet la bonne organisation de l'activité.
Le Client initial demeure tenu du paiement intégral du prix de la prestation jusqu'à son complet règlement. Les modalités financières entre le Client initial et la personne remplaçante relèvent exclusivement de leur responsabilité et ne concernent pas DREAMS MAKER.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
DREAMS MAKER se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la participation d'un Client à une activité, une formation, une consultation, un accompagnement, un atelier, un stage ou une retraite lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions d'inscription, adopte un comportement susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation, compromet la sécurité des autres participants ou porte atteinte au respect, à la sérénité ou aux valeurs des activités proposées.
Une telle décision ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
DREAMS MAKER est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle s'engage à fournir ses services avec tout le soin, le professionnalisme et la diligence raisonnablement attendus.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute qui lui est imputable et est limitée aux dommages directs résultant de l'exécution de la prestation.
En aucun cas, DREAMS MAKER ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, notamment les pertes financières, pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes d'opportunités ou tout autre préjudice indirect.
Les consultations, accompagnements, formations et autres prestations proposés par DREAMS MAKER s'inscrivent exclusivement dans une démarche de développement personnel, de bien-être et d'accompagnement.
Ils ne constituent en aucun cas des prestations médicales, paramédicales, psychologiques ou psychothérapeutiques et ne remplacent jamais un diagnostic, un traitement ou un suivi assuré par un médecin, un psychologue, un psychiatre ou tout autre professionnel de la santé.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend ainsi que de l'utilisation qu'il fait des informations, conseils, exercices ou outils proposés dans le cadre des prestations. Aucun résultat particulier, qu'il soit personnel, professionnel, émotionnel ou thérapeutique, ne peut être garanti.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus, supports et ressources mis à disposition par DREAMS MAKER dans le cadre de ses activités, consultations, accompagnements, formations, ateliers, stages, retraites ou programmes en ligne, notamment les textes, documents, exercices, vidéos, audios, présentations, illustrations, méthodes, outils, supports pédagogiques et contenus numériques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive DREAMS MAKER.
Sauf autorisation écrite préalable de DREAMS MAKER, le Client s'interdit notamment de :
reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie des supports ;
diffuser, partager, publier, vendre, louer, céder ou mettre à disposition des tiers les contenus reçus ;
utiliser les supports ou leur contenu à des fins commerciales, professionnelles ou de formation ;
enregistrer, filmer ou diffuser tout ou partie des formations, consultations ou accompagnements, quel qu'en soit le support ;
Les supports sont exclusivement destinés à l'usage personnel du Client. Toute utilisation contraire aux présentes dispositions est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur, sans préjudice de toute demande de réparation du préjudice subi.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies lors de la prise de contact, de l'inscription, de la réservation ou de l'achat d'une prestation, d’un produit digital, du téléchargement d’un cadeau ou d’un contenu offert en échange des coordonnées, sont traitées par DREAMS MAKER conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la législation belge applicable.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, l'exécution des prestations, le suivi administratif et comptable, la communication avec le Client ainsi que, lorsque celui-ci y a consenti pour l'envoi de newsletters, d'informations ou de propositions commerciales.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, le cas échéant, d'un droit à la portabilité de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l'adresse suivante : contact@axelledeweche.be.
Les données personnelles ne sont utilisées que pour les finalités décrites aux présentes Conditions Générales de Vente et ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l'exécution des prestations, imposée par la loi ou autorisée par le Client.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, il bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, du droit de rétractation prévu par l'article VI.47 du Code de droit économique.
Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du contenu ou de la prestation, selon le cas.
Le droit de rétractation ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer dans les cas prévus par le Code de droit économique, notamment lorsque le Client a expressément demandé que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation ou lorsqu'il a demandé la fourniture immédiate d'un contenu numérique et reconnu perdre son droit de rétractation, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.
Toute demande relative à l'exercice du droit de rétractation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@axelledeweche.be
ARTICLE 12 – FACTURATION
Lors de son inscription ou de sa commande, le Client est invité à préciser s'il agit en qualité de particulier ou de professionnel et à communiquer les informations nécessaires à l'établissement de la facture, lesquelles doivent être exactes, complètes et à jour (dénomination, adresse, numéro d'entreprise et numéro de TVA, …).
Les prix des prestations sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Une facture est établie conformément aux dispositions légales et fiscales applicables. Le Client s'engage à informer sans délai DREAMS MAKER de toute modification des informations communiquées susceptible d'affecter son établissement.
ARTICLE 13 – LIMITE D'ÂGE ET COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Les activités, formations, consultations, accompagnements, ateliers, stages, retraites et autres prestations proposées par DREAMS MAKER sont exclusivement destinés à un public majeur.
En validant son inscription ou sa commande, le Client déclare être majeur et juridiquement capable de s'engager.
Il s'engage également à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle, des informations exactes, complètes et à jour, notamment en ce qui concerne son identité, ses coordonnées ainsi que toute information utile à la bonne exécution des prestations.
Toute inscription ne respectant pas ces conditions pourra être refusée ou annulée par DREAMS MAKER, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Les sommes déjà versées seront remboursées, sous déduction, des frais administratifs ou des prestations déjà exécutées.
ARTICLE 14 – COMMANDE, VALIDATION ET ACCEPTATION
Toute inscription, réservation ou achat d'une prestation effectué via le site internet de DREAMS MAKER ou par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation ou de paiement en ligne (notamment System.io, Stripe, PayPal ou toute autre plateforme utilisée dans le cadre de son activité) constitue une commande ferme et définitive, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en matière de droit de rétractation.
Préalablement à la validation de sa commande, le Client est mis en mesure de consulter les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet de DREAMS MAKER et peuvent être téléchargées ou enregistrées sur un support durable.
La validation de la commande, accompagnée de l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente au moyen d'une case à cocher ou de tout autre procédé électronique équivalent, vaut reconnaissance par le Client qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte pleinement et sans réserve.
Le Client est invité à conserver un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci sont également jointes ou rendues accessibles avec l'e-mail de confirmation de commande, lorsque le processus de commande le permet.
Les Parties conviennent que les enregistrements électroniques, confirmations de commande, journaux informatiques, cases à cocher validées et tout autre procédé technique utilisé lors de la commande constituent des moyens de preuve recevables de la communication et de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 15 – PRIX
Les prix des consultations, accompagnements, formations, ateliers, stages, retraites, programmes en ligne, contenus numériques et autres prestations proposés par DREAMS MAKER sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
DREAMS MAKER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription, de la réservation ou de la commande et confirmé lors de celle-ci.
Aucune modification tarifaire ne pourra être appliquée aux prestations déjà réservées ou commandées, sauf accord exprès du Client.
ARTICLE 16 – PAIEMENT EN LIGNE ET SÉCURISATION
Le paiement en ligne des prestations est assuré par des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe, PayPal ou tout autre prestataire équivalent choisi par DREAMS MAKER.
Les données bancaires et informations de paiement sont traitées directement par ces prestataires conformément à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. À aucun moment, DREAMS MAKER n'a accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve sur ses propres systèmes.
DREAMS MAKER ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions de service, incidents techniques, refus de paiement, actes frauduleux ou failles de sécurité imputables aux prestataires de paiement ou aux réseaux de communication utilisés pour le traitement des transactions.
Le Client demeure seul responsable de la vérification des informations communiquées lors du paiement et s'assure de disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi.
ARTICLE 17 – ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
L'accès aux contenus numériques (notamment les formations en ligne, vidéos, audios, documents, supports pédagogiques, programmes ou espaces membres) est accordé après validation du paiement, sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties.
Le Client est seul responsable de disposer d'un équipement informatique, d'une connexion internet et des logiciels nécessaires lui permettant d'accéder aux contenus numériques dans de bonnes conditions.
DREAMS MAKER ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès, interruptions ou dysfonctionnements résultant de l'équipement informatique, de la connexion internet, du navigateur, des logiciels ou de tout autre matériel utilisé par le Client.
Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment en matière de droit de rétractation et de garantie légale des contenus et services numériques, aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque les difficultés rencontrées trouvent exclusivement leur origine dans l'équipement ou l'environnement informatique du Client.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : une maladie grave, un accident, une pandémie, une décision des autorités, une catastrophe naturelle, une panne généralisée des réseaux de communication, une cyberattaque, l'indisponibilité des plateformes de réservation ou de paiement, ou tout autre événement indépendant de la volonté des Parties rendant impossible l'exécution de tout ou partie du contrat.
Les obligations dont l'exécution est empêchée sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d'un délai raisonnable et rend définitivement impossible l'exécution de la prestation, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées.
Conformément à l'article 5.74 du Code civil, lorsqu'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour l'une des Parties, celle-ci peut demander à l'autre Partie de renégocier de bonne foi les conditions d'exécution du contrat.
Pendant la durée des négociations, les Parties poursuivent l'exécution de leurs obligations, sauf si cela ne peut être raisonnablement exigé.
À défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra saisir le juge compétent afin qu'il adapte le contrat ou y mette fin.
ARTICLE 19 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes Conditions Générales ou des prestations fournies par DREAMS MAKER, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions belges compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par le droit belge.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS FINALES
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale, inapplicable ou sans effet, en tout ou en partie, par une décision de justice devenue définitive ou en vertu d'une disposition légale impérative, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour DREAMS MAKER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les Parties, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre celles-ci et remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur ayant le même objet.